Tout savoir sur le droit européen

Depuis la création de l’Union Européenne, ses membres sont tenus de respecter ses directives. Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la différence entre le droit français et le droit européen ? Lequel a primauté sur l’autre ? Quelles sont les différences entre ces systèmes juridiques ? Essayons d’y voir plus clair.

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Qu’est-ce que le droit européen ?

Le droit de l’Union européenne ou droit européen est l’ensemble de règles sur lesquelles est fondée l’Union européenne. Elles s’appliquent aux institutions européennes, aux États membres et à leurs ressortissants. De nombreux domaines sont encadrés par ces lois, qui régissent les obligations qu’ont les états les uns envers les autres. Ces domaines incluent le commerce, la consommation, l’environnement …

Le droit européen prévaut sur les droits nationaux des états membres, car en adhérant à l’Union Européenne ceux-ci ont consenti à lui déléguer une partie de leur souveraineté. Ils ne peuvent donc pas avoir une règle nationale qui serait en opposition au droit européen. Cela constitue un principe fondamental du droit européen. En effet, le droit communautaire est « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964).

L’Union Européenne est la seule à pouvoir légiférer dans certains domaines, appelés « compétences exclusives », les pays membres n’y étant pas habilités (sauf s’ils en reçoivent l’autorisation). Ce sont les domaines ayant trait à l’union douanière, à la politique monétaire, à la concurrence, et à la politique commerciale commune.
La cour de justice de l’Union Européenne est basée au Luxembourg et est la garante de l’application du droit. Son rôle est de s’assurer que la législation de l’Union Européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’Union. Elle garantit également que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.

Dans quels cas a-t-on-recours au droit européen ?

Comme nous l’avons vu précédemment, les lois d’un pays ne peuvent être en contradiction avec le droit européen. En cas de litiges entre les règles communautaires ou européennes et nationales, un particulier ou une association peut avoir recours au droit de l’Union européenne. Il peut ainsi demander l’annulation d’un texte national contraire à une directive européenne. Un individu de nationalité française peut ainsi contester une loi ou directive française, sur l’environnement par exemple, qui serait contraire à une loi édictée par l’Union européenne. En effet, s’il estime que des textes européens n’ont pas été appliqués à son affaire en droit interne, tout citoyen de l’Union européenne dispose d’un droit à faire examiner sa cause. Il dispose de voies de recours juridictionnelles et amiables.

On fait appel au droit européen dans les cas suivants pour les particuliers : faire respecter le droit des consommateurs, garantir les principes fondamentaux des individus, tels que la tenue d’un procès équitable, la liberté de circulation, le respect du principe du droit de propriété, la liberté d’expression …
Pour les organisations ou les entreprises, on s’attachera à appliquer convenablement la législation européenne, le droit des transports, les demandes de subventions communautaires, le droit des affaires et la libre concurrence.

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Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste du droit européen ?

Un avocat en droit européen prend en charge les affaires transfrontalières impliquant des organisations, des individus ou des entreprises de différentes nationalités au sein de l’Union Européenne. Il peut ainsi conseiller ou régler un contentieux entre des parties de différentes nationalités au sein de l’Union en utilisant les outils du droit européen.

Grâce à sa connaissance du droit communautaire, des conventions et des traités applicables au sein de l’Union Européenne, il peut conseiller ou défendre ses clients devant les tribunaux. Il a un rôle important en cas de contentieux, mais il a aussi et surtout un rôle préventif afin d’éviter des litiges inutiles. Il pourra aussi gérer des conflits d’affaires ou commerciaux entre des sociétés et des individus issus de différents États. Mission pour laquelle il utilisera sa connaissance du droit du commerce international. Quand une loi étrangère est invoquée dans un contentieux, la connaissance du droit européen qui donc prévaut pourra faire gagner l’affaire devant les tribunaux.

Un avocat en droit international, tel que https://www.vecchioni-avocat-italien.com/, saura vous conseiller et vous guider au travers des méandres compliqués du droit au sein de l’Union Européenne. Il sera à même de choisir la loi applicable à votre dossier afin de régler celui-ci devant une cour européenne.